Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Par un arrêt n° 19PA00778 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 18 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par le garde

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. B A. Fait à Paris, le 17 juillet 2023. Signé : O.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. A D. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

B, d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, enjoint à ce dernier de réintégrer M.

A l'appui de leurs allégations, les requérants font notamment valoir que le Conseil supérieur de la magistrature, d'une part, a émis un avis non conforme sur plusieurs des candidats retenus par le garde

B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande en

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer provisoirement

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera au garde des sceaux, ministre de la justice.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux

GUERIN DU Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel

, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

- d'annuler le courrier du 30 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental du Gard a informé la caisse d'allocations familiales du Gard de la suspension de ses droits au revenu de solidarité