CONSTITUAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DES AMENAGEMENTS DE NATURE A RENDRE LE TERRAIN PROPRE A UN USAGE INDUSTRIEL ; QUE PAR SUITE, LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP

03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Champ d'application du régime d'autorisation - Biens recueillis par succession ou par donation-partage.

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Etables de nourrisseurs

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Autorisation d'installer un ouvrage présentant les caractéristiques d'un ouvrage permanent - Illégalité

55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Inscription au tableau.

. - Champ d 'application des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.V.A.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à titre

CETAT18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Article 9.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Locations consenties par une société commerciale.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Association à but non lucratif - Office central interprofessionnel du logement.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Redevances versées par des médecins à la clinique dont ils utilisent le matériel.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Notion - Subventions.

CETAT36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 29 octobre 1936 - Médecins des hôpitaux publics.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.