, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

et manifestement illégale à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande

Ceci s'applique tant aux manifestations déclarées qu'aux manifestations qui ont été interdites ou n'ont pas été préalablement déclarées. / 2.2.3.4 Les journalistes pouvant eux-mêmes être ciblés par certains

mars 2012 portant inscription à des tableaux d'avancement, principal et complémentaire, et nomination au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat de : 1°) réviser cette décision ; 2°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 22 novembre 2021 ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

conformément aux arrêts de la cour d'appel de Colmar et de la Cour de cassation, en troisième lieu, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Mulhouse d'exécuter les obligations de l'arrêt de la cour d'appel

sérieux dès lors qu'elles portent atteinte, d'une part, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le délai de 8 jours prévu à l'article L. 342-19 du

A...relève appel de cette ordonnance. 3.

passés au " 115 ", service d'appel téléphonique du Samu-social de Paris ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'absence de prise en charge

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

A... ne s'étant pas présenté à deux contrôles en préfecture les 22 et 29 janvier 2020, il a été déclaré en fuite le 3 mars 2020, reportant ainsi le délai de son transfert vers l'Italie jusqu'au 6 mars

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de cette sanction, ont le caractère d'un appel et relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai ; que, toutefois

Par un arrêt n° 21LY03471 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette requête.

Par une ordonnance n° 24TL00924 du 6 mai 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa demande.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, le rétablissement immédiat de son site internet supprimé à la suite de fausses déclarations

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".