X... et Y... sont fondés à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les documents relatifs aux effectifs et aux résultats financiers des sociétés de course, dont la production avait

dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en

Par un courrier du 9 mars 2020, le président de l'AMF a informé la même société du rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision de retrait d'agrément.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2007 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au

régionale des pensions de Dijon et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Besançon ; que, par arrêt du 26 janvier 2012, la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement

visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le consul de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

Karim D demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles les autorités consulaires françaises à Alger ont refusé de leur délivrer les visas de court séjour et d'entrée en France

consorts Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Il s'ensuit que, s'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait - et n'aurait pu légalement faire - courir le délai

les travaux de restauration et d'entretien du lit mineur de l' Oise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU CANAUX OU Y PROVOQUER

SONT EN DROIT, SAUF MOTIF DISCIPLINAIRE PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, D'EXERCER LEURS FONCTIONS PENDANT UN AN SANS POSSIBILITE DE RETRAIT D'EMPLOI EN COURS D'ANNEE ; QUE DES LORS

2°) qu'il soit sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 septembre 1949 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du ministre de l'intérieur est attribué à la cour administrative d'appelde Bordeaux.

lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

. - Dépenses ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - Frais des cours professionnels et techniques de degré divers.

Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure. Effet sur celle-ci.

CETAT36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement leur recours contre la décision du consul général de France à Tunis leur refusant un visa d'entrée et de court