2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sud Catalane soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, l'a insuffisamment motivé, en se fondant

du dossier en retenant que le ministre de l'intérieur avait fait une correcte application des dispositions du code civil et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant

21 décembre 2020 de la présidente du conseil départemental de l'Oise ; - il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles en se fondant

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal s'est mépris sur la portée de leurs écritures en jugeant que le défaut de consultation régulière de l'architecte des bâtiments de France invoqué, se fondant

estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa et en excluant toute erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration sur ce point ; - a commis une erreur de droit en se fondant

recevable ; En ce qui concerne la faute qu'aurait commise la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD en engageant des travaux de lotissement à proximité d'une installation dangereuse : Considérant qu'en se fondant

seule, eu égard au caractère provisoire d'un retrait d'espèces, à établir que l'intéressée justifiait de moyens de subsistance suffisants au sens de l'article 5 précité ; qu'il suit de là qu'en se fondant

A dispose de ressources personnelles ou d'une prise en charge suffisantes pour assurer sa venue et son séjour en France ; qu'en se fondant sur ce premier motif pour écarter le recours de M.

qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits en se fondant

procédure de regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

regroupement familial du préfet des Yvelines, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire usât du pouvoir qui lui appartient de refuser l'entrée du requérant en France, en se fondant

Doumbouya A seraient de 1 300 euros et en se fondant sur leur insuffisance pour subvenir aux besoins de la requérante pendant la durée de son séjour en France, a entaché sa décision d'une erreur manifeste

troisième lieu, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement s'oppose, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger en se fondant

ultérieurement souscrit, le 8 novembre 2013, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que le Premier ministre, se fondant

dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la société ne justifiait pas d'un personnel suffisamment compétent pour mener à bien les missions de formation ; - a entaché son arrêt d'irrégularité en se fondant

le cachet de la poste, l'intéressé avait adressé sa demande au ministre chargé de l'agriculture le 29 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant

informer l'intéressé afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant

lors qu'ils n'étaient ni nouveaux ni relatifs à une quelconque recherche fondamentale ; - a méconnu les dispositions du b de l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts en se fondant

motif que le comité départemental, le 18 février 2016, puis le comité médical supérieur, le 27 juin 2017, l'avaient reconnue apte à l'exercice de ses fonctions ; - a commis une erreur de droit en se fondant