D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de leur rémunération, des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat - Application de l'article 9 du décret du 10 mars

INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps de l'inspection du travail et de la main-d"oeuvre - Accès direct au grade d'inspecteur général [décret du 31 mai

Conseil d'Etat, du 18 mai 1966, 59572, publié au recueil Lebon

. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de la loi du 16 mars

D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro d'un journal en Algérie - Décret du 17 mars

Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 61843, publié au recueil Lebon

annule le jugement du 8 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 12 mars

BERNARD Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 mai 1983 du commissaire de la République de l'Aveyron en tant que cet arrêté désigne Mme ROUBAULT comme membre du conseil d'administration

départements sur les territoires desquels se trouvent des communes adhérentes au syndicat, soit, à titre exceptionnel, le préfet de région" ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10 mai

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et la CONFEDRATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-601 du 14 mars

; 2° rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif de Caen ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 1082-213 du 2 mars

Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1987 par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les requêtes enregistrées les 15 mai, 16 mai et 22 mai 1987, présentées sous le °n 88

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 mai

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil

rapporté un décret du 18 février 1983 qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai