d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

juin 2002 ; - l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Fait à Paris, le 13 juillet 2021 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, La secrétaire du contentieux Valérie VELLA 3

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

accordé la nationalité française Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

: - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Valérie Vella

l'urgence qui s'attache, selon elle, à la suspension de l'exécution du décret contesté, Mme B soutient que le retrait de sa nationalité française porte atteinte à sa liberté de circulation en ce qu'elle se verra

David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Valérie Vella

Fait à Paris, le 16 mars 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA

d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 janvier 2025. Le président : Signé : M.

administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan d'occupation des sols de Bergheim, en tant que le règlement qui y est annexé a trait à la zone VEa

d'autre part, à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Val d'Europe Airports (VEA