Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 - le code de justice

de ce dernier article combinées avec celles de l'article 80 ter du code, que les remboursements forfaitaires pour frais versés aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont, quel

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

L. 761-1 du code de la justice administrative.

En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations des assurances

juge du fond, de rejeter la demande du conservatoire national des arts et métiers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

, d'une part, des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du schéma directeur de l'agglomération lyonnaise sont inopérants ; Considérant, en septième lieu, que la

1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de

40 du code de procédure pénale ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant total de 1 902 652 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité des actes contestés

R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative ; que son ordonnance doit, pour ce double motif, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

d'expulsion visant les occupants d'un logement situé 131/133 rue des Poissonniers à Paris (75018) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice