A et Fils à lui verser la somme de 14 240 243 F CFP comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part, annulé la décision du 20 mai 2022 de l'inspecteur du travail.

de l'ordre judiciaire ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy et de rejeter la demande de Mme B...comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par un jugement n° 1510503-8 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfactionau demandeur, celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance le comptable qui

A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.

Par une ordonnance n° 2108880 du 15 juillet 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

incompétent pour en connaître.

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution des jugements rendus par la juridiction administrative (articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs

formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation.

Elle doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement rendu

aisément accessible à toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.

X, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé, comme rendu par une juridiction incompétente pour en connaître, le jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Lyon rejetant cette

à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision"

Par une décision du 7 juillet 2021, notifiée le 13 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par un jugement n° 2202687 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de d'Orléans a rejeté les conclusions dirigées contre la pénalité comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

incompétente pour en connaître, et, par son article 2, annulé le titre de perception du 11 septembre 2019.

X..., ET, EVOQUANT CES CONCLUSIONS, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il résulte de ce qui précède que le juge administratif est également incompétent pour connaître de l'action de M.