à la charge de l'une des parties le versement à l'autre partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1995 par laquelle le président de la 7è chambre du tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1995 par laquelle le président de la 7è chambre du tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu

de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Sur le non-lieu à statuer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet

Par une ordonnance n° 2401710 du 8 mars 2024, la juge des référés de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Alire Holding.

le 2 juin 1995 présentée par M. et Mlle X... et tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 15 décembre 1994 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice qui a prononcé un non

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B.

Par un arrêt n° 21PA01900 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Ville de Paris tendant à l'annulation

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 octobre 2006 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille prononçant un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi.

la délibération du 28 juin 1993 susmentionnée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer du pourvoi, une convocation en préfecture ayant été délivrée aux requérants.

juillet 1990 accordant un permis de construire à la SCI l'Azuréenne : Considérant que, par une ordonnance du 9 mars 1992 devenue définitive, le président du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu

2005, postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation formé par la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX devant le Conseil d'Etat et devenue définitive, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu

VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; NON-LIEU

. ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle a été prononcé le non lieu

Par un jugement n° 1811254 du 17 juillet 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et fait droit au reste de cette demande.

A...pour enregistrer sa demande d'asile et conclut au non lieu à statuer. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Par un jugement n°s 1701650, 1802215 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des courriers de la commune de La