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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738677

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Population "comptée à part" lors d'un recensement (article 3 du décret n° 81-415 du 28 avril 1981) - Population d'un collège implanté sur le territoire de deux communes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769727

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751410

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752757

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

secteurs étaient placés sous la responsabilité de deux chefs des ventes distincts ; que si M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763436

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en prononçant l'ajournement à deux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724895

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Article L32 alinéa 5 du code du service national - Bénéfices de l'entreprise permettant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794385

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834254

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX | 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615825

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

EXPLOITAIT DEUX SALONS DE COIFFURE, RESPECTIVEMENT INSTALLES DANS DEUX "CARAVANES" QU'IL AVAIT IMMOBILISEES A CRETEIL SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT PROCHE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE; QU'IL SE LIVRAIT

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667903

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007993134

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Candidats empêchés à deux reprises de concourir du fait des

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008027164

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008114204

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

d'installer des remontées mécaniques sur la parcelle A5, dans la limite de huit installations ; Considérant qu'il est constant que l'accord susmentionné du 31 décembre 1966 a été conclu en exécution de deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878874

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

seule décision ; Considérant que, lors du concours pour le recrutement de rédacteurs du cadre territorial organisé en 1990 par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, qui comportait notamment une deuxième

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202534

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

17-02-02-02 COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES D'AUTORISER

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Actes. Actes de droit privé. | 63-05-01 Spectacles, sports et jeux. Sports.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642495

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639967

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639008

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier

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16/08/2026

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CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/08/2026

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