date du 7 septembre 1989, par laquelle le maire de Lons-Le-Saunier a mis fin au stage de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juin 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de Carlucet ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de L'ASSOCIATION "LE CENTRE D'ACCUEIL TURINI" et de la S.C.P.

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LIRE DU 20 MAI 1972 QUI A INTERDIT AUX VEHICULES DE PLUS DE 20 TONNES LA CIRCULATION SUR

la maire de Nantes a rejeté les recours gracieux présentés par Mme B et Mme A.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne) dûment habilité par délibération du conseil

le 20 février 1986 par le maire de Plélan-le-Petit à M.

par le maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du

Vu les requêtes, enregistrées les 1er avril 1992 et 22 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE VERTAIZON (Puy-de-Dôme), agissant par son maire en exercice

Vu 1°), sous le n° 258529, le recours, enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE,

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 28 décembre 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er

Par une ordonnance n° 2302350 du 6 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par un arrêt n° 22LY02383 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Lyon et les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018

: - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

datée du 10 juillet 2017 et reçue par ses services le 11 juillet 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

1989, le bulletin d'information de la commune de Nevers du mois de mai 1989, ainsi que dans le journal interne de la mairie de Nevers "flash info" n° 11, ces documents ne mentionnent ni la date, ni le