à l'exception de trois d'entre eux et, d'autre part, annulé l'état exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 1999 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, pour le recouvrement de droits de péage au titre de

Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex (92936) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 000

suivante : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

X pour faire opposition à cette décision, n'était pas expiré ; que, dès lors, M.

Par une requête en tierce opposition, M.

A demande au juge des référés du conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 août 2021 et le 24 janvier 2022, la société DOM Finance demande au

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 12 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 1er aout et 2 novembre 2022, l'association France Energie

Par une requête en appel, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 mars 2023, l'association Institut Montaigne demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 octobre 2023, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie (IFEP) demande au Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 août 2024, M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la requête du préfet de la Moselle, a ordonné le sursis à l'exécution

Par une ordonnance n° 2407489 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sans avoir justifié d'un mandat écrit de sa mère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux fins de non-recevoir opposées

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus de réintégration dans la nationalité

suivante : L'association Valeurs et Réussite a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution