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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453291.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474598.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une décision n° 21041582 du 15 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471025.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040553

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 mai 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990506

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

A...un recépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452337.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par une décision n° 430144 du 2 mars 2020, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 4 janvier 2019 de la Cour nationale du droit d'asile et a renvoyé l'affaire à cette dernière.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489257.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une ordonnance n° 23017297 du 7 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463580.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455049.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Par une ordonnance n° 19029611 du 16 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475425.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé, en son nom et celui de sa fille mineure, B A, à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur général

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458417.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Par une décision n° 20018835 du 28 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474468.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 avril 2021 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489881.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499824.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une décision n° 24013234 du 24 octobre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476218.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par une décision n° 20029566, 20029567 et 20029589 du 22 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023897760

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit également qu'il n'a pas accordé à l'intéressé les droits qui s'attachent spécialement aux demandeurs d'asile ayant la qualité de mineur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451133.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

C A et Mme E ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451134.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

C A et Mme E A ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453514.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

D A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et refusé de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460608.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une ordonnance n° 21018342 du 28 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle

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