3 janvier 1986 susvisée : "La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie

Par un jugement n° 1517873/8 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que l'agence des aires marines protégées, qui assurait, à la date des consultations préalables, la gestion provisoire du parc naturel marin du bassin

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. - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été déclarés à l'administration par la partie versante.

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l'épreuve orale de connaissances techniques, Mme X... avait choisi l'option "Gestion matérielle, financière et comptable" ; que le sujet tiré au sort et intitulé "le juge administratif" ne faisait pas partie

de Paris a, par suite, refusé à bon droit de verser ces intérêts à MM.