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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875869

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007891107

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894501

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007847767

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851868

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018787

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018793

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906831

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008025980

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007908787

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067699

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946934

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641460

Admin. suprême

9 mai 1969

9 mai 1969

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641626

Admin. suprême

3 décembre 1971

3 décembre 1971

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* NON-LIEU - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643123

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637377

Admin. suprême

2 juin 1967

2 juin 1967

CETAT67,RJ1 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637120

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Communication des défenses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636341

Admin. suprême

14 juin 1918

14 juin 1918

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643376

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189813

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE

Source officielle