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Grégoire devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

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vétérinaire ne donne pas personnellement ses soins ; que l'article L. 611 du même code subordonne cette délivrance à l'établissement d'une ordonnance et que l'article L. 614 interdit de solliciter des commandes

l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt " ; qu'en vertu de l'article R. 281-2 du même livre alors applicable, cette demande préalable

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A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer la somme de 170 899 euros, notifiée par mise en demeure du 29 mai 2017, tenant lieu de commandement de payer, correspondant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

des besoins du service après que les souhaits des militaires concernés ont été examinés ; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision portant mutation et affectation au commandement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de La Remaudière ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Remaudière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de mises en demeure, valant commandement de payer, en date des 23 juillet 2010 et 17 février

demande de versement d'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la non-conformité avec plusieurs règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions

La société Treuils et Grues Labor a sous-traité à la société Ascorel la fourniture et l'installation sur la grue d'un système de contrôle/commande et d'un contrôleur d'état de charges (CEC).