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3 723 résultats pour « deces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747385

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

tribunal administratif de Dijon le 7 juin 1982 ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale des constructeurs ; que le présent litige portant uniquement sur le règlement des dettes

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642015

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640358

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639866

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT18-04-01-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837246

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 24 avril 1991 par laquelle le maire de la commune de Delle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625478

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SODIM (SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643029

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON MARI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613862

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. ; QU'IL A REVENDU CET IMMEUBLE LE 20 OCTOBRE 1966, DEUX ANS APRES LE DECES DE SA GRAND-MERE, SURVENU LUI-MEME APRES LA MORT DE SON GRAND-PERE ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669226

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY AU JEUNE HERVE LE ROUX, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR LE DECES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006917

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Aïssa , décédé le 7 septembre 1985 ; 2°) de faire injonction au service des pensions des armées du ministère de la défense sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731832

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Gabriel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 22 juillet 1986 par lequel a été classé monument historique le décor intérieur et extérieur

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

GEORGES Y..., SON PRINCIPAL ASSOCIE, ET A CRU POUVOIR DECELER UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DE CE DERNIER PAR RAPPORT A SES REVENUS DECLARES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QU'ELLE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706828

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par lui relative à la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date 9 juillet 1985 autorisant la Société Art et Décoration

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654695

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

D'UNE IMPORTANTE QUANTITE D'EAUX USEES A ETE LA CAUSE DU DECES DES VOLAILLES DU SIEUR Y... ; QUE LA COMMUNE A FAIT SE DEVERSER DANS LE X...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642856

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615489

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

1 ET 7-1 DU CODE, ETAIT IMPOSABLE EN RAISON TANT DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DEVAIT ETRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION ETABLIE A SON NOM, COMME ELLE L'A ETE D'AILLEURS, APRES SON DECES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652508

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DECES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617881

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

termes de l'article 31-I du code général des impôts, " les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines ... d les intérêts de dettes

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643876

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

QU'EN ADMETTANT QUE LA DETTE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES ENVERS LE SIEUR X...

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