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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296258
27 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006713
13 juillet 2007
sa demande tendant à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de Mme ; Considérant en premier lieu, que le commissaire colonel , chargé de la sous-direction des pensions militaires, a reçu
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460614.20221018
18 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459366.20220513
13 mai 2022
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466675.20230221
21 février 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474244.20240301
1 mars 2024
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497674.20250317
17 mars 2025
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494178.20241227
27 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:474651.20240119
19 janvier 2024
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487809.20240306
6 mars 2024
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489068.20240402
2 avril 2024
A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Dijon, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
Il n'est procédé au tirage au sort entre les demandes reçues que lorsque leur nombre dépasse, dans les vingt-quatre premières heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, celui prévu par la
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038451682
23 avril 2019
d'une part, de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, du refus
CETAT:CETATEXT000038451683
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092068
21 juin 2018
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573362
2 avril 2008
Marseille ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas reçu
ECLI:FR:CECHS:2025:493219.20250512
12 mai 2025
Par un jugement du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la ministre des armées.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514
14 mai 2024
Par une décision n° 20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D la qualité de réfugiés.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103879
24 février 2016
Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou
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