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1 037 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296258

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006713

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

sa demande tendant à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de Mme ; Considérant en premier lieu, que le commissaire colonel , chargé de la sous-direction des pensions militaires, a reçu

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460614.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459366.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466675.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474244.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497674.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494178.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474651.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487809.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489068.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Dijon, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il n'est procédé au tirage au sort entre les demandes reçues que lorsque leur nombre dépasse, dans les vingt-quatre premières heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, celui prévu par la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038451682

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

d'une part, de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, du refus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038451683

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

d'une part, de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, du refus

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573362

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

Marseille ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas reçu

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493219.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un jugement du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la ministre des armées.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Par une décision n° 20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D la qualité de réfugiés.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103879

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou

Source officielle

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