Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge des frais d'hébergement à la maison de retraite de Bischwiller du 1er octobre 2000 au 1er mars 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, dès

enregistrés les 12 février et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Paradrenalin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

nationale, tel que défini par les arrêtés fixant les montants de référence du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; 2°) de faire

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à

et 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

justice administrative, d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire

les 15 avril et 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dupuy Constructions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre XD..., M. Denis XJ..., M. Claude YK..., M. Pierre V..., M. Jean-Paul YI..., M. François P..., M. Jean-Alain XI..., M. Roland XO..., M. Michel Y..., M. André XL..., M.

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de clôturer ses plaintes tendant à ce que les sociétés TAJ et Grant Thornton Société d'Avocats soient mises en demeure de faire

Alexandre A, M. Daniel B, M. Alain C et M.

Alexandre X..., et annulant l'article 1er du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice résultant pour

Par un jugement n° 1800046 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif a condamné le SMTI à verser à la société SIDAPS la somme de 30 000 000 francs CFP au titre des fautes commises dans l'exécution

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de fautes commises par l'administration fiscale

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre

l'autorité compétente de l'affecter à des fonctions d'enseignement correspondant à son statut de professeur certifié, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire