Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2

de l'homme et du citoyen ainsi que des principes d'indépendance et d'impartialité des juges, et en tant qu'elle estime que les dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale garantiraient

000 euros à titre de provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 102 de la loi n° 2002-330 du 4 mars 2002 ; Vu l'article

1251 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

faisant partie du groupe formé par la Mutuelle Centrale de Réassurance et ses filiales en application du a du 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

dans les cas prévus au présent article ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

DU MINISTRE DES TRANSPORTS, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE SONT REJETES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

N'ayant obtenu l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, en vue d'exercer ses droits à l'assurance chômage, qu'à la suite de sa demande du 27 juin 2014, elle a demandé au tribunal

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

L. 714-27 du code de la santé publique relatives au statut des praticiens hospitaliers et, d'autre part, à celles des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 224-7 du code de la sécurité sociale régissant respectivement

8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD, à la COMPAGNIE FORTUNE MARINE MARCHANDE, aux ASSURANCES MONDIALES, à la COMPAGNIE HELVETIA, à la SOCIETE

L. 322-2 du même code ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12, il est créé au sein du comité supérieur de l'emploi une commission permanente qui émet au nom du comité un avis sur toutes les

suite, le moyen tiré de ce que l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du III de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu,

Article 2 : La somme que la société de CANALISATIONS INDUSTRIELLES ET CONTROLES C.I.C.O.