CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

Inobservation des dispostions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral.

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions.

. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

A CHATEAUROUX INDRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Morières-lès-Avignon lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ; 2° la validation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Morières-lès-Avignon ; Vu le code

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L.52-15 du code

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE

administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer comme

DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE

. ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL

civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

l'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 5 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de la sécurité sociale, en tant qu'il institue un temps de latence, ou dans sa totalité s'il est considéré comme indivisible ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des organisations

la station service qu'elle exploite sur la commune de Bellegarde-sur-Valserine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la société des pétroles Shell ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code