obligations contractuelles au titre du lot n° 2 " Responsabilité civile et protection juridique " du marché public d'assurances qu'elle a passé avec elle jusqu'à son échéance, le 31 décembre 2024, sous astreinte

Mohamed X... dans le mois suivant la décision et sous astreinte de 1 000 F par jour et que l'Etat soit condamné à verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au titre de séjour, l'ensemble sous astreinte

Par un jugement n° 2108293 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la vallée du Gier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal

référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite

René X... demandant une astreinte à l'encontre de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat

étrangères le 12 juillet 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour l'entrée en France ; 2°) prescrive à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de court séjour sous peine d'une astreinte

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte prononcée par son jugement du 17 mai 2016 à hauteur de 230 000 euros sauf à parfaire et de dire que

Par une ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a fait droit à sa demande et a assorti l'injonction adressée à la société FGT d'une astreinte

de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'ordonner sous astreinte l'exécution du jugement n° 1803251 du 15 avril 2022 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du 2 mars 2018 du maire de Beausoleil

A B indispensables au démarrage des travaux et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

construire trois immeubles d'habitation, d'enjoindre au maire d'Ajaccio (Corse-du-Sud), dans le cas où elle serait titulaire d'un permis tacite, de lui délivrer une attestation de permis tacite sous astreinte

Par une ordonnance n° 2001201 du 31 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bastia a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'AFPA de Bastia.

Par un jugement n° 2404138 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif, statuant sur la demande du préfet de l'Isère, a procédé à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Le président peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public" ; que, par requête du 8 novembre 1988, le président

sur la légalité de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au même ministre, à titre principal, d'accorder cette prolongation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance susvisée, sous astreinte

départemental de la Seine-Maritime de leur proposer une solution d'hébergement et la prise en charge de leurs besoins dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte