Article 6 : Le surplus des conclusions de la SARL HYDRA FRANCE, de la SCI MOULIN DU ROC, des consorts A et de la commune de Saint-Julia-de-Bec est rejeté.

Etablissements Roger Rondy, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "ROGER LALLEMAND", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce

Vu la procédure suivante : La commune du Grau-du-Roi (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Roger X... ; Sur l'indemnisation des parts sociales de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ROC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EURE-ET-LOIR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

Article 3 : Les conclusions de la société SI Pro Roc Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... a été condamné à verser à la commune de Villeneuve-le-Roi par le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1983 est ramenée à 369 520 F.

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS (27670), représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE

Vu la procédure suivante : La société Les Autocars Roger Ceccaldi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres

C...verseront une somme de 3 000 euros à la commune de Villeneuve-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI (30240) ; la COMMUNE

Roger devant la cour administrative de Lyon qui tendent à la décharge des droits et pénalités mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHOISY-LE-ROY, représentée par son

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Accident sur une route nationale