B, demeurant ..., Mme Marie-Odile G, demeurant ..., Mme Marie-Anne I, demeurant ..., Mme Jacqueline D, demeurant ..., M.

Manuel del Valle 3, Portal 2, à Madrid (Espagne) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école maternelle du lycée

DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS D'EFFECTUER CETTE ACQUISITION ; QUE, LE CONTRIBUABLE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, EN REPONSE, D'UN DON MANUEL QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE, SANS

des compléments d'imposition restant en litige ; Vu la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars

1981 ; °2 décide le reversement au Trésor de ladite retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, en date du 10 mars

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS

. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Décret du 10 mars 1964 - Régime de rétribution.

CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 mars 1968, 70422, publié au recueil Lebon

.* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 24 mai 1967, 68032, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique enregistré le 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique demande