travaux dans son logement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte

autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte

54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête

ce qui concerne l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT SUD TRAVAIL et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2000 en tant qu'il porte

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils

. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. | 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

Considérant que, compte tenu tant de la portée et de la nature des modifications apportées au projet de décret soumis aux commissions, l'équilibre budgétaire de la de la loi de finances restant inchangé

L. 262-46 DU CASF) - 1) PORTÉE - 2) CONSÉQUENCES SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE.

./ Ce cycle de travail de référence peut être aménagé, le cas échéant, sur quatre jours et demi, ce qui porte la durée quotidienne du travail à 8 heures 27 minutes pour une journée pleine. ; qu'aux termes

. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (ARTICLE L. 141-1 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE.

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée

.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port

L. 593-14 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – PORTÉE.<br/>

Denis X... à une amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 49 du code de