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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724740
7 novembre 2014
7 novembre 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500893.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456642.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de faire constater, en application des dispositions de l'article L. 752-23 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124460
1 mars 2013
1 mars 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018983511
15 avril 2008
15 avril 2008
du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, est intervenue en méconnaissance des articles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041509297
27 janvier 2020
27 janvier 2020
L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ....
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360886
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882945
28 avril 2014
28 avril 2014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n°
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231813
4 juillet 2005
4 juillet 2005
opposées par la société Leroy Merlin à l'encontre de la requête enregistrée sous le n° 260232 : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 72011 du code
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article A. 821-72 du code de commerce, transcrivant la NEP 315 dispose que : " est significatif l'élément dont l'omission ou l'inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques ou le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918552
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800631
1 août 2013
1 août 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par la SAS Supermarchés Match ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842832
11 avril 2014
11 avril 2014
ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047762
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983384
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124431
23 juin 2014
23 juin 2014
le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215100
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534310
24 septembre 2008
24 septembre 2008
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative
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