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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472131.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472132.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880339
26 février 2010
26 février 2010
Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475168.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Doumic-Seiller, son avocat
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495834.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491054.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504541.20250813
13 août 2025
13 août 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476218.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme C ; Considérant ce
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476259.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476356.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan, Sarano et Goulet, leur avocat
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462994.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036645
2 juin 2014
2 juin 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462428.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Pamier ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
16 février 2024
, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 mars 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
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