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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031726
4 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif qu'à la suite de la suppression, le 1er juillet 2003, de l'emploi de maître-nageur qu'il occupait, M.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007758612
12 décembre 1990
PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726504
16 décembre 1987
17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Notion d'acte d'un
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418895
16 mars 2009
pour en connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'appartient
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218412
18 juillet 2006
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008044511
24 octobre 2001
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -<CA>Conclusions connexes à des conclusions relevant de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641194
3 juillet 1968
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038151213
20 février 2019
17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS
CETAT:CETATEXT000007641498
18 décembre 1970
CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une
CETAT:CETATEXT000007640602
27 novembre 1968
CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007639142
18 décembre 1968
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513012
23 juillet 2010
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE DE PENSIONS (3° DE L'ART.
CETAT:CETATEXT000007639933
30 avril 1969
CETAT:CETATEXT000007638124
25 octobre 1967
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465461
9 avril 2015
L'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
CETAT:CETATEXT000007637428
5 novembre 1965
CETAT17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007963390
28 septembre 1998
au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 modifié : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier
CETAT:CETATEXT000007666743
6 février 1980
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220336
5 février 2009
A devant le tribunal administratif de Nancy était une demande relative à un impôt local sur laquelle ce tribunal a statué en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxième alinéa
CETAT:CETATEXT000020406221
20 juillet 2007
statuant sur des conclusions ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à
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