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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031726

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif qu'à la suite de la suppression, le 1er juillet 2003, de l'emploi de maître-nageur qu'il occupait, M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758612

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726504

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Notion d'acte d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418895

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

pour en connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'appartient

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044511

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -<CA>Conclusions connexes à des conclusions relevant de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641194

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151213

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641498

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640602

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639142

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513012

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE DE PENSIONS (3° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639933

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638124

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465461

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

L'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637428

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

CETAT17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963390

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 modifié : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666743

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220336

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

A devant le tribunal administratif de Nancy était une demande relative à un impôt local sur laquelle ce tribunal a statué en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406221

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

statuant sur des conclusions ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à

Source officielle

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