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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489468.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 octobre 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634281
28 avril 1993
28 avril 1993
d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1983, et, d'autre part, les a condamnés à payer une amende de 3 000 F et tendant également à ce que soit ordonné le sursis à exécution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468747.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
décision les concernant et rendue par la même cour le 28 février 2018 devait être regardée comme un événement motivant cette réclamation et ouvrant le délai prévu par ces dispositions ; - a fait un usage abusif
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008093815
8 mars 2002
8 mars 2002
qu'aux termes dudit article : " ( ...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450508.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458682.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460875.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Les grandes Versennes soutient elle est entachée : - d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation des faits en ce qu'elle se livre à un usage abusif
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463099.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'un recours abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476172.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
droit en jugeant que le tribunal administratif de Paris avait fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il en avait fait un usage abusif
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463792.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Poitiers de condamner la commune de Vérines à lui verser la somme de 5 095,98 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non-renouvellement de son contrat et du recours abusif
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473301.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
est entachée : - d'irrégularité en ce que le juge d'appel n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle fait un usage abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489371.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B soutiennent que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles : - a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492452.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
maintien de cette demande, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils n'avaient préalablement été informés ni de cette invitation, ni de la carence de leurs avocats à y répondre ; - a fait un usage abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493914.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
insuffisamment motivée, faute d'expliquer, même sommairement, pourquoi un document à en-tête de l'administration fiscale et ne comportant aucun contenu serait dépourvu de valeur probante ; - a fait un usage abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473551.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
rouvrir à leur profit un délai de réclamation au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478599.20240222
22 février 2024
22 février 2024
administrative d'appel de Marseille : - a méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas le premier mémoire en défense de l'administration ; - a fait un usage abusif
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489974.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
obtenir un rendez-vous alors qu'il avait versé au débat une promesse d'embauche dont la réalisation était nécessairement subordonnée à la régularité de son séjour ; - a fait un usage manifestement abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
n'était pas prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du code civil ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que sa requête présentait un caractère abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491943.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
exposé et précisé les modalités de calcul des impositions en litige et que ces modalités n'avaient fait l'objet de leur part d'aucune critique précise ; - a commis une erreur de droit et fait un usage abusif
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491945.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B une amende pour recours abusif.
Source officiellePage 29 sur 52