; - dénaturé les pièces du dossier en regardant comme non établies les craintes de persécution en raison de ses opinions politiques ; - inexactement qualifié les faits en estimant que la région du Bénadir

est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la situation dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir

il se prévaut ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'au titre de la protection subsidiaire, elle ne comporte pas l'exposé précis de la situation prévalant dans la région du Benadir

qualification juridique des faits en ce qu'elle refuse de déduire de sa situation qu'elle est gravement et individuellement menacée en raison de la guerre civile sévissant particulièrement dans la région du Benadir

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2006 du consul général de France à Minsk (Belarus

étrangers et du droit d'asile ; - de dénaturation des pièces du dossier en retenant, d'une part, que le niveau de violences dans la région du Bas-Shabelle, dont il est originaire, et dans celle du Bénadir

nature à établir qu'il serait susceptible d'être spécifiquement visé en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, en cas de retour dans sa région d'origine, le Moyen-Shabelle, et dans le Bénadir

janvier 1967 ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en retenant que la situation au Moyen-Juba, dont le requérant est originaire, et dans les régions du Bénadir

Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - Incidence d'un accord de réadmission - Combinaison des stipulations de l'arrangement France-Bénélux

permis de construire délivré le 20 octobre 2004 par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à la Société énergie renouvelable du Languedoc pour la création d'un parc éolien à Bernagues

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2002, présentée par M. et Mme Benali X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le niveau de violence aveugle prévalant dans le Bénadir

violences inter-claniques en Somalie ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la situation de violence aveugle dans la région du Bas-Shabelle, dans le Bénadir

droit, d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des faits et pièces du dossier, d'une part, en estimant que le conflit armé en Somalie et notamment dans le Bénadir

requises pour prétendre à une protection subsidiaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient que la situation dans la région du Bénadir

résultant d'un conflit armé interne ; - d'inexacte qualification juridique ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le conflit armé prévalant à Mogadiscio et dans le Bénadir

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme Benali

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en considérant que la situation prévalant dans la région du Bénadir

pertinente de nature à établir qu'il serait spécifiquement visé, en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, en cas de retour en Somalie, dans sa région d'origine du Bas-Shabelle ou dans le Bénadir