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6 314 résultats pour « CAF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136675

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

concernées ou une meilleure adéquation des profils aux emplois ; que, toutefois, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, l'application de ces critères ne saurait en aucun cas

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CAFÉ DU BOULEVARD

SIREN 107786014Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

WAFFLE CAFE

SIREN 900528480Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban 83000 Toulon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente pu

31/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

DATAFOOD, AGORA CAFE

SIREN 106826191Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Cession sous acte authentique en date du 23/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue de Dijon 21121 Daix

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

PONYO CAFE VELO

SIREN 910274539Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

Voir →

Modifications diverses

LES CAFES DE SOPHIE

SIREN 106790165Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

31/07/2026

Voir →

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006985

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Cafer A, demeurant ...; M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854699

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ardèche a, par une décision du 15 novembre 2016, réclamé à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'inviter le défenseur des droits à présenter des observations et, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054117120

Admin. suprême

15 mai 2026

15 mai 2026

L. 133-4-6 DU CSS) [RJ1] – DÉBITEUR FAISANT L’OBJET D’UNE MESURE DE TUTELLE – 1) CAS OÙ LA CAF EST INFORMÉE DE LA MESURE – CONDITION – ENVOI AU TUTEUR – 2) MENTION DU JUGEMENT DE TUTELLE EN MARGE DE L’

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500184.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'aide personnalisée

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555192

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert ".

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854736

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne a notifié le 7 mai 2015 à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463640.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 051,32 euros en

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART. L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484858

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642044

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471541.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019084

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié, ce principe ne trouve pas à s'appliquer dans le cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643152

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

.* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042848

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision des ministres compétents que dans le seul cas

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008118096

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Cafer X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469079.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la contrainte émise le 3 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491880.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui restituer la totalité des sommes

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642894

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse

Source officielle