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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621255

Admin. suprême

16 septembre 1983

16 septembre 1983

D'AFFAIRES , LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PAS PRESENTER UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER PAR

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614703

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614983

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE JUGEMENT EST PRONONCE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609829

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires pour la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610637

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - [ Période d 'imposition : 1963-1965 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609373

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606381

Admin. suprême

10 janvier 1966

10 janvier 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur d'immeubles

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608877

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605823

Admin. suprême

8 mars 1965

8 mars 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607605

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608143

Admin. suprême

28 juin 1965

28 juin 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746293

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

CHIERA, demeurant Résidence du Château Bât A3 à Saint-André-de-Nice (06730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615395

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

19-06-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. - -Champ d'application - Condition de non exemption de la taxe sur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610186

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise de transport exploitant un service de poste automobile

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613341

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609839

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire à l'achat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608905

Admin. suprême

29 octobre 1965

29 octobre 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Ventes autres que celles faites à des personnes qui destinent les produits à la revente -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606722

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

l'appel de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) tendant à l'annulation du jugement n° 1400195, 1400196 du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la SCI Chabert

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614681

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

LUI-MEME MAIS PAR UNE ENTREPRISE TIERCE AVEC LAQUELLE IL PASSE, A CET EFFET, UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE, PAR SUITE, LES LOYERS PERCUS DE L'ENTREPRISE TIERCE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle