Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric A, demeurant ...; M.

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Eric X... ; les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le

Eric F ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. et Mme Armand F, de M. et Mme Jean D et de M. Eric F ; 1.

Eric X vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Eric X..., demeurant ... ; M.