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. - Valeur locative - Bail anormal.

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Il résulte de l'instruction, et notamment des stipulations des contrats de cession d'usufruit et de crédit-bail conclus par la société Parilease, l'un avec la société Bayer, l'autre avec la société Heidelberg

annule la décision en date du 16 août 1993 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement meublé dans les résidences "Jay

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COMPRENANT LES BATIMENTS ET LEURS DEPENDANCES AINSI QU'UNE PARCELLE DE 2 500 M2 QUI, EN EGARD AU RAPPORT ENTRE CETTE DERNIERE SUPERFICIE ET CELLE DES BATIMENTS, NE POURRAIT ETRE REPUTEE "INSUFFISAMMENT BATIE

PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesure de police - Réglementation des heures de fermeture de bals

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires.