fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie des diamants, pierres et perles et activités qui s'y attachent, que les fabricants de bijouterie et de joaillerie en or qui achètent des lingots

septembre 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer le certificat d'urbanisme négatif du 23 septembre 1985 et d'autre part, de l'arrêté du 22 août 1986 du maire du Chambon-sur-Lignon

indiquant les montants d'un prêt à un tiers, consenti en 1976, et de l'achat d'un immeuble en 1975, ainsi que la valeur d'acquisition de bons à la caisse régionale du Crédit agricole et de l'achat de lingots

fabricants-bijoutiers l'avaient conduite, depuis de nombreuses années, à mettre en oeuvre, indépendamment des déchets, un stock de métaux précieux lui permettant d'abréger les délais de restitution à ses clients des lingots

de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Maurice-de-Lignon

Clermont-Ferrand a annulé une décision du 17 janvier 1985 du commissaire de la République de la Haute-Loire déclarant inconstructible un terrain situé sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lignon

D OR" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, LA SOCIETE "JANCA" ACHETE, NOTAMMENT, DES LINGOTS D'OR QU'ELLE TRANSFORME, PAR L'EFFET D'UN PROCESSUS INTEGRE ET CONTINU,

jugeant que l'administration avait à bon droit soumis les transactions litigieuses à la taxe sur les ventes de métaux et objets précieux au motif que l'or et l'argent dont sont constitués les pièces et lingots

Y..., B... de Grancourt, Théry, Vergnaud et Linaut de Bellefonds interviennent au soutien de la requête pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il les concerne ; que lesdites conclusions

Vu la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la SOCIETE FROMAGERIE LINCET dont le siège est ..., représentée

A PRESENTE AU COURS DE L'EXPERTISE DES BORDEREAUX QUI ATTESTENT QU'IL A VENDU EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966 DES PIECES ET LINGOTS D'OR POUR UN MONTANT DE 424.000 F ENVIRON, IL N'A PAS ETABLI QUE CES VENTES

attestations anonymes délivrées par un établissement spécialisé, la preuve que la somme de 250 000 F susmentionnée proviendrait, comme elle le soutient, de la vente d'un patrimoine constitué en pièces ou lingots

MENTIONNES ; QUE, SUR QUATRE DE CES POINTS, CORRESPONDANT AU TOTAL A UNE SOMME SUPERIEURE A 300.000 F A SAVOIR LES ECONOMIES QUE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR REALISEES JUSQU'EN 1968, LA VENTE DE VINGT CINQ LINGOTS

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raoul X..., représentée par Mme Mireille Lietot, demeurant Le Clos Joli, Lolif à Sartilly

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 9 février 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lingdi A, demeurant ... ; Mme A demande

venant aux droits de la société Bureau Veritas, Bureau Veritas Services France, Bureau Veritas, venant aux droits de la société Contrôle et Prévention, Entreprise générale Léon Grosse, Citinea, Groupe Liébot

installation de concassage pour le recyclage de matériaux inertes, exploitées par la société STAL TP dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Champbayard, sur le territoire de la commune de Boën-sur-Lignon

psychotropes en bande organisée, d'importation de marchandises prohibées et d'infractions à la législation et à la réglementation en matière d'échanges et de mouvements de fonds portant sur l'importation de lingots