Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

QUE, NONOBSTANT LA TRIPLE CIRCONSTANCE QUE LES CONVENTIONS LIANT LA SOCIETE COLLECTIVIA ET LES MAGASINS GENERAUX N'ONT PAS EU LA NATURE D'UN VERITABLE CONTRAT DE LOCATION, QUE LA SOCIETE DEPOSANTE DEVAIT

Vu la procédure suivante : La société Macafi a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine (Maine-et-Loire) a délivré à la

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

restitués, qu'une indemnité dont le montant reste à fixer lui soit accordée ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1991, présentée par Mlle Magali

Bosse, à Mme Nathalie F..., à Mme Magali N..., à Mme Francine J..., à M. Bernard O..., à M. Fabrice B... et au ministre de l'intérieur.

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Alexandre Lapierre La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Marie Prévot La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M.

SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 DE SES ACTIVITES DE CONSEIL EN RENOVATION DE MAGASINS

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle