. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ] .

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

CONSIDERANT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 18 576,03 F ETANT INFERIEURE AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET PAR GAZ DE FRANCE IL Y A LIEU D'EN OPERER LA REPARTITION ENTRE EUX AU MARC

2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

PONTS ET CHAUSSEES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, EN RECLASSANT LE REQUERANT, COMPTE TENU DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES A LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC

ET DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART

CETAT48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine

AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc

COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination des conditions nécessaires pour l'octroi de bonifications de services aériens ou sous-marins

. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - BENEFICES DES MESURES DE RECLASSEMENT [ART, 1 DE LA LOI DU 04-08-1956]..* CONDITIONS - FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE - CONDITIONS NON REMPLIES

-Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Pensions [article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959].

Requête de la fédération française d'études et de sports sous-marins F.F.E.S.S.M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC

X..., second maître de la Marine nationale, a été embarqué, entre le 28 novembre 1979 et le 24 février 1981, à bord de l'aviso-escorteur "Enseigne de vaisseau Henry", qui était alors affecté aux forces

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins