pas recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'après le rattachement du Barrois à la France, les frères Philippe

Alain Y..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 avril 1993, présentée par M.

Philippe I..., Mlle Huguette Y..., Mme Mauricette Z..., Mme Hannelore E..., Mme Claudine H..., M. Jérôme X..., M. Pierre Y..., M. Eric A..., M. Pierre B... et M.

-LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 28 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe U..., demeurant ... ; M. Christophe V..., demeurant ... ; M. Gérard V..., demeurant ... ; M. Patrick XF..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024.

Par un arrêt n° 22TL21214 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'il attaque, M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 décembre 2023 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 10 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

B les 30 novembre, 11 décembre et 15 décembre 2020, 6 janvier, 11 janvier et 2 février par la commune de Toulouse.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Par un arrêt n° 22TL21286 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22TL00082 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : La société Rika a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société