Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 9 973,95 euros et, d'autre part, d'annuler

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a bénéficié du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 d'une allocation de logement social d'un montant mensuel de 318,50 F pour un revenu déclaré de 50 432 F

d'indus de prime d'activité de 7 351,83 euros au titre de la période du 1er août 2016 au 30 avril 2018 et de 628,56 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2019, d'un indu d'allocation

des décisions des 3 et 10 décembre 2019 mettant à leur charge deux indus d'allocation de logement familiale d'un montant de 5 568 euros pour la période du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2019 et de 2

familiales de l'Hérault de la décharger totalement des trop-perçus au titre de l'allocation de logement sociale, de la prime d'activité et des aides exceptionnelles, à titre subsidiaire, de la décharger

administratif préalable, confirmé les décisions des 23 et 27 mars 2023 de récupération d'indus de prime d'activité d'un montant de 9 423,21 euros, d'allocation de logement familiale d'un montant de 1

familiales des Ardennes a rejeté son recours contre les indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale, de revenu de solidarité active majoré, de revenu de solidarité active socle, d'allocations

charge un indu d'un montant total de 56 634,39 euros pour la période allant de décembre 2017 à novembre 2020, dont 31 285,89 euros au titre du revenu de solidarité active, 15 092 euros au titre de l'allocation

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute

familiales de Paris a confirmé sa décision du 5 novembre 2019 refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de logement sociale antérieurement au mois de juillet 2019, d'autre part, de condamner

l'Hérault rejetant son recours administratif contre la décision du 17 septembre 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros, et rejeté ses conclusions tendant

titre du revenu de solidarité active, d'aides exceptionnelles de fin d'année et de l'allocation de logement familiale ; - de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du jour

familiales du Gard de récupérer un indu total de 12 658,58 euros, correspondant à des trop-perçus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation

1972, RELATIF A L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION "S'ENTENDENT DU REVENU NET IMPOSABLE..." ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, DANS

de ses droits à l'allocation au logement familiale ainsi que la décision implicite par laquelle la CAF de Paris a refusé de prendre en compte sa fille dans le calcul de ses droits à la prime d'activité

familiales de l'Hérault l'informant de ce qu'il serait procédé à un nouveau calcul de son indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2017 au

en tant qu'elle porte sur des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial, ainsi que la décision rejetant son recours contre cette décision

refusé de lui accorder l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2021.

lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin a, respectivement, décidé de l'orienter sur un atelier protégé à Duttlenheim, refusé de lui accorder l'allocation