1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 à 2014 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée, au titre des mêmes exercices, sur le fondement de l'article

la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que de l'amende prononcée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 ainsi que des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article

associé minoritaire, n'exerçant pas de pouvoir sur la gestion de la société et n'ayant pas appréhendé les sommes réputées distribuées ; - a commis une erreur de droit en fondant sur les dispositions de l'article

comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, des pénalités correspondantes, et de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'année 2010 sur le fondement des dispositions de l'article

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " et, aux termes de l'article

Ingénierie Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 sur le fondement de l'article

Par un jugement n° 2003583 du 21 décembre 2021, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts

lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende mise à sa charge, au titre de l'année 2014, en application de l'article

la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article

sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice clos 2014 ainsi que de l'amende prévue à l'article

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le rappel de taxe sur la valeur ajoutée

valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende à laquelle elle a été soumise en application de l'article

1729 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.