RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X...

JEAN Y..., DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAZAMET ; 2° ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1937, EST DECEDE LE 23 JANVIER 1966 ; QUE SI LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION

A..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, EST DECEDEE LE 2 DECEMBRE 1960 SANS LAISSER D'ENFANT MINEUR ISSU DE SON MARIAGE AVEC CET OFFICIER DONT LE DECES

CETAT18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre

D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE

A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE M. X... A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , A PAYER AUX CONSORTS X...

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DU DECES

. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES. - Absence - Créances et dettes correspondant à des marchés distincts passés par le maître de l'ouvrage avec une entreprise en état de règlement judiciaire

REPUTES TRANSMIS A TITRE GRATUIT A CHACUN DES BENEFICIAIRES DE L'ACCROISSEMENT" ; QUE LES SUCCESSIONS SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, A SAVOIR AU JOUR DU DECES

. | 22-04,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Médaille des évadés - Notion de "territoire contrôlé par l'ennemi".

formelles de déduction de la dette.

D'EXISTENCE A LA SUITE DU DECES DE M.

Y..., CONTROLEUR GENERAL DE L'ARMEE, DECEDE LE 26 AVRIL 1976, N'ONT JAMAIS ETE UNIS PAR LES LIENS DU MARIAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME DE X...

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE -Contentieux du refus d'inscription - Promotion.

.* - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE.

résulte de l'instruction que la société anonyme X... a contracté en 1971 un emprunt de deux millions de dollars des Etats-Unis remboursable en une seule fois en 1977 ; que la société a inscrit cette dette