03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

13 a 48 ca d'une valeur de 8 054 points, il a reçu des parcelles d'une superficie de 1 ha 19 a 67 ca d'une valeur de 8 144 points ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la règle d'équivalence

qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural issu de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ..." ; que le principe d'équivalence ainsi énoncé ne garantit pas au propriétaire une égalité absolue entre les surfaces qui lui

X... a reçu des attributions d'une superficie de 39 a 10 ca et d'une valeur de 3 503 points ; que la règle d'équivalence par nature de cultures instituée par l'article 21 du code rural n'a pas été méconnue

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

ENVIRON A CELLE DE LEURS APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, NE SUFFIT PAS, PAR ELLE-MEME, A CARACTERISER UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'équivalence des attributions et des apports lors des opérations de remembrement doit être assurée non seulement en valeur de productivité, mais

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'agriculture : Considérant que, pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée

EGALITE RIGOUREUSE ENTRE LA SUPERFICIE DE LEURS APPORTS ET CELLE DE LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES DE REALISER ENTRE CES APPORTS ET CES ATTRIBUTIONS, UNE EQUIVALENCE

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

qu'en attribuant à Mme X..., en échange d'apports de 13 ha 77 ca éalués à 101 604 points, des lots d'une surface de 12 ha 87 a 30 ca évalués à 101 599 points, la commission n'a pas violé la règle de l'équivalence

et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca évalués à 297 178 points, des lots de 37 ha 38 a 30 ca évalués à 296 738 points, la commission départementale n'a pas violé la règle d'équivalence