A PARIS 20 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA

ET NOTAMMENT DES FAITS RELATIFS AUX INFRACTIONS COMMISES EN 1974, QUI SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT

- Absence - Erreur affectant éventuellement une clause du contrat mais ne constituant pas une erreur de décompte.

Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 239142 du 29 juillet 2002 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

ADOLPHE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT LES CONCLUSIONS

déterminer si, après les infractions commises par ce dernier en 1982, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX REJETANT SES RECOURS TENDANT A L'ANNULATION

FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR DES SERVICES LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE DOUBLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 NOVEMBRE 1943 ; QUE CETTE OMISSION A LE CARACTERE D'UNE ERREUR

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DECISION D'OUVERTURE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FONDEE SUR UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT.

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable.

. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 janvier 1988 par laquelle il a rejeté la demande de M.

PROMOTION LINGUISTIQUE, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRE D'INFORMATION ET DE PROMOTION LINGUISTIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur

DES BERGES DE MONTESSON, dont le siège est 12, place de la Frette à Montesson (78360), représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur

X... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte