administratif de Montpellier, par une ordonnance du 30 septembre 2021, rendue à la demande de cette commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin

Vu la procédure suivante : Mme B et la commune de Val d'Isère ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février

enfants mineurs, D et F J, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de mettre fin

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 6.

du 11 janvier 2007, postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation formé par la SCI LE PARC DU CHATEAU devant le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a mis fin

A pour mettre fin à la suspension de ses droits à conduite décidée par le tribunal de grande instance de Caen le 17 août 2010 n'avaient pas été portés à sa connaissance pour annuler le refus de rétablir

déchets d'activité de soins et à l'absence de port de gants épais ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas sur l'incidence de la décision du directeur général de l'ARS de mettre fin

En particulier, contrairement à ce qui est soutenu, il n'a pas mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2016 prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice

la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

Par une ordonnance n° 2211441 du 3 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a mis fin à ces mesures et rejeté les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées

et, d'autre part, mis fin à cette suspension et décidé qu'elle cesserait de percevoir son traitement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux est fondé à demander qu'il soit mis fin à la suspension de sa décision et, par voie de conséquence, à la nomination de Mme B à titre provisoire. 10.

Ouest - Nanterre La Défense a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration peut légalement reprendre une décision après avoir remédié

l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension

Par une ordonnance n° 23NT01205 du 13 juin 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné la suspension de l'exécution de ces arrêtés.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mis fin

de communes Cœur de Garonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à titre principal, de mettre fin

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que, par une ordonnance en date du 15 janvier 2004, le juge des référés