à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements, en tant qu'il exclut que les espaces de circulation intérieure existant

A USAGE INDUSTRIEL A IVRY-SUR-SEINE, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 MARS 1967

entrepôts de commerce de gros " (" DEP 2 ") ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le fait que le bâtiment à usage de bureau permettrait l'accueil de clients était contredit par le procès-verbal

. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les locaux à usage de bureaux 2.

A USAGE DE BUREAUX A POISSY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 520

obstacle à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Ile-de-France soient comptabilisées au sein du poste 4 parmi les charges déductibles

Considérant, d'autre part, que l'article 1498 de ce code prévoit les modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux autres que ceux régis par l'article 1496 et que les établissements industriels

.* PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - EXCLUSION DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DES GARAGES AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT

en région parisienne à laquelle elle a été assujettie à la suite de la construction de locaux à usage de bureaux à Vanves en 1981 ; 2° remette intégralement la redevance contestée à la charge de la "MUTUELLE

commerciaux : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499

D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL DE BUREAUX

ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX QUI DEVAIENT REVENIR GRATUITEMENT, EN FIN DE BAIL, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE

Vu la procédure suivante : La société Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

à usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage." ; qu'il résulte de ces dispositions que les sociétés Copra et

commercial ou industriel ...

commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires et les établissements industriels relevant de

commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles

à usage industriel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la nouvelle affectation de l'immeuble ne pouvait être prise en compte au motif que celle-ci n'avait été déclarée que postérieurement

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les