motivé sa décision, faute de s'être expliqué sur la hauteur des ouvrages voisins nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement ; - dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment

relatives, d'une part, au stationnement des véhicules et, d'autre part, à la desserte par les services publics de collecte des déchets, ainsi que les articles UE 3.3.1 et UE 3.4.3 du règlement du plan local

demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les modifications autorisées

motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que les insuffisances

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attaque, le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï soutient que le tribunal administratif de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit en annulant le même permis par trois jugements distincts ; - d'insuffisance

même code ; qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article R.351-27 : "La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale

partiellement la délibération n° 97-194/APF du 24 octobre 1997 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local

le moyen tiré de ce que pour la mise en œuvre de la méthode d'évaluation de la valeur locative par comparaison, l'administration a retenu le prix au mètre carré le plus élevé pour les locaux à usage de

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La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte-tenu, notamment, de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.

X..., artisan doreur d'art, a pu installer ses activités dans un local appartenant au domaine privé de la commune et s'est engagé à ouvrir au public à certaines dates et heures les salles de ce local affectées

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association R.E.N.A.R.D. soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et s'est mépris sur son office en écartant son moyen

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

A soutient que le tribunal administratif de Nice a : - insuffisamment motivé sa décision faute de répondre au moyen tiré de ce que le traitement paysager du projet était insuffisant, en méconnaissance

de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré d'une protection insuffisante du cordon dunaire littoral au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en ce qu'il

R.351-15 ; qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article R.351-27 : "La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale

A en tant que personnes physiques ; que, d'autre part, il a également méconnu les dispositions du 4° de l'article 3 du même décret, l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande étant insuffisante

de motivation en ce qu'elle retient des pratiques publicitaires dont il serait l'auteur et l'insuffisante information qu'il aurait donnée à ses associés quant à l'installation d'appareils dans leurs locaux