d'agent non titulaire employée par LA POSTE, remplit les conditions prévues par l'article 73 précité de la loi pour prétendre à la titularisation, ne peut se prévaloir d'un droit à être titularisée sur

décision du 11 juin 1998 : Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision 25 mai 1998, confirmée par une décision du 11 juin 1998, rejetant son recours gracieux, la nommant fonctionnaire titulaire

qualité de chef de service ; Considérant cependant que le requérant soutient, sans avoir été utilement contredit, qu'après avoir exercé en qualité de contractuel depuis le 2 juillet 1985 puis à titre de titulaire

plafonnée au montant de l'impôt brut, soit 25 246 F, puis procédé, selon les modalités prévues par l'article 199 quinquies B du code général des impôts en cas de cessions nettes d'actions par les titulaires

CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE

Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications se bornent à rappeler les conditions qui résultent des dispositions du code civil sur les successions pour que les ayant-droits d'un titulaire

ATTAQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI ASSIMILENT, POUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES RELATIVES AU CUMUL DES LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, LE PREMIER LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LE COMPTE

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait établi que le titulaire

Il résulte, en premier lieu, des dispositions précitées qu'elles ont pour seul objet d'allonger le délai de reprise dont dispose l'administration lorsqu'un contribuable, titulaire de comptes bancaires

au fond ; Sur la légalité des décisions du 3 juillet 1998 et du 3 novembre 1998 : Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 la nommant fonctionnaire titulaire

au fond ; Sur la légalité des décisions du 3 juillet 1998 et du 3 novembre 1998 : Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 la nommant fonctionnaire titulaire

de son lieu de naissance, de celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires

d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

établie par les extraits de la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Amphoux ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les relevés de compte

nature et le montant sont fixés, et modifiables, pa la Banque centrale de compensation, soit par mesures générales, soit par mesures individuelles, après consultation du commissionnaire agréé ou du titulaire

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire à compter du 13 juin

; - commis une erreur de droit en considérant que le statut de 1997 ne comportait aucune disposition tenant compte, au titre de l'ancienneté des agents titularisés, des services accomplis sous contrat