euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu par ce dernier en application des stipulations de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives particulières du marché

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CALAIS (72120) représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1984 et 15 mars 1985, présentés pour Maître BACH en qualité de syndic à

rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Allassac ( Corrèze) soit condamnée à lui verser une indemnité de 59 673,66 F en principal et de 5 000 F à titre de dommages et intérêts, en règlement du marché

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

BROGGINI AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

CE QUE LA SOMME DE 400â000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PORTE INTERETS CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES

L'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par

Vu, 1°) sous le n° 203673, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le MINISTRE DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 mai 1970, 74575, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 1 mars 1968, 69575, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 1 mars 1967, 65988, publié au recueil Lebon

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE TIREURS (ADT), dont le siège social est 6, rue du Portail à la Tour du Pin (38353

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.