la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 430-6, alinéa 2, L. 463-2, alinéa 2 et L. 463-7, alinéa 3, du code de commerce dès lors que le collège de l'Autorité de la concurrence a statué sur les nouveaux engagements sans avoir consulté les

L'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de M. A...et de la SARL A. B.

son article L. 2132-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

La société SNRJ demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

L. 521-1 du code de justice administrative et maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

B...C..., en sa qualité de gérant de cette société, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société KC Bordeaux au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société KC Arcueil au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce de l'industrie, qui en est une composante, constituent, de même, des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

) de mettre à la charge de la société Phila Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce ; 11.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

18 de la loi du 5 mars 2009 et non sur une analyse des situations respectives des différents éditeurs ; Considérant que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant